Relève du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence des achats
En application du décret n° 2011-1853, publié au Journal Officiel (JORF n° 0287 du 11 décembre 2011), l’Etat relève à 15 000 € HT le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence des achats. Ce dernier avait été signé le 9 décembre 2011.
Cette nouvelle disposition n’affectera pas les contrats et consultations engagés avant le 11 décembre.
La FEB a longuement milité en faveur de cette mesure.
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