Chèques cadeaux : réglementation URSSAF

Ressources Humaines

Bien qu’entrant dans l’assiette des cotisations sociales selon l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les chèques cadeaux à but culturel bénéficient d’un traitement comptable différent.

L’URSSAF a établi une présomption de non assujettissement aux cotisations sociales pour l'ensemble des bons d'achat et des cadeaux en nature sous réserve du respect de certaines conditions.

Pour continuer à être exonéré de charges, 2 catégories sont à observer :

- Si le montant global des bons d'achat et des cadeaux en nature attribués à un salarié pour l'année civile n'excède pas 5% du plafond mensuel de Sécurité Sociale, soit 147€ par salarié en 2011 (Lettre-Circ. ACOSS n°2007-129 du 5 déc. 2007), alors ce montant est exonéré de cotisations sociales (présomption de non assujettissement) ;

- Si ce seuil est dépassé, il convient d'examiner si le bon d'achat ou le cadeau en nature répond simultanément aux 3 conditions suivantes :

1) Etre attribué en relation avec un évènement (le salarié doit être concerné par celui-ci)

Sont considérés comme des évènements (Lettre-Circ. ACOSS n°96-34 du 3 déc. 1996) :

  Le mariage
  Le pacs
  Les naissances
  Le départ à la retraite
  La fête des mères/des pères
  La fête de Sainte Catherine (25 novembre)
  La fête de Saint Nicolas (6 décembre)
  Le Noël des salariés et des enfants (jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile)
  La rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants (jusqu'à 19 ans révolus dans l'année civile)

2) Avoir une utilisation déterminée

L'objet du bon d'achat doit être en relation avec l'évènement. Ceci exclut par exemple les chèques carburants ou les bons d'achat destinés à des produits alimentaires courants, sauf en cas de présomption de non assujettissement (cf. étape 1).

3) Etre d'un montant conforme aux usages

Un seuil équivalent à 5% du plafond mensuel de sécurité sociale a été fixé par évènement et par année civile, soit 147€ par évènement en 2010 (Lettre-Circ. ACOSS n°2007-129 du 5 déc. 2007). Deux évènements concernant plus particulièrement la situation familiale ont nécessité des adaptations du seuil de 5% :

  Rentrée scolaire, le seuil est de 5% par enfant
  Noël, le seuil est de 5% par enfant et de 5% pour le salarié

Conditions d'exonération pour les chèques cadeaux à but culturel

La nouvelle réglementation de l'ACOSS permet aux Comités d'Entreprise d'offrir avec plus de liberté les chèques cadeaux à but culturel.

En effet, il n'est plus nécessaire de lier l'attribution de ces chèques cadeaux à l'un des événements visés ACOSS, ni même de respecter le seuil de 5% du plafond de la Sécurité Sociale. (Lettre-Circ. ACOSS n°2004-144 du 27 oct. 2004)

  Extrait de la lettre circulaire ACOSS 2004-144 du 27 octobre 2004

« Les […] chèques-culture ne s’analysent plus comme des bons d’achat mais comme une modalité financière particulière de prise en charge par le comité d’entreprise d’une activité culturelle par essence conformément aux termes de l’instruction ministérielle du 17 avril 1985. Ils sont exonérés de cotisations de sécurité sociales sans autre condition que celle d’être distribué par le comité d’entreprise ou par l’employeur en l’absence de comité d’entreprise. […]»