Egalité Professionnelle Hommes/Femmes : les nouvelles garanties
Ressources Humaines
De nouvelles mesures tentant de réglementer l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes ont fait leur apparition. Elles sont issues des Articles 99 et 102 de la loi n°1330-2010 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et décret d’application n°2011-822 du 7 Juillet 2011.
Il y est précisé qu’au 1er janvier 2012, les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir établi un plan d’action sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes. Celui-ci sera dans tous les cas obligatoire, même si ces entreprises de plus de 50 salariés ont déjà conclu ou si elles concluent dans l’avenir un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle.
Dans un deuxième temps, les entreprises seront soumises à une pénalité financière de 1% de la masse salariale en l’absence d’accord ou à défaut de plan d’action sur l’égalité professionnelle Hommes/Femmes.
Seules sont soumises à la pénalité financière les entreprises qui ne sont pas couvertes par :
- Un accord relatif à l’égalité professionnelle au sens de l’article L.2242-5 du code du travail
ou à défaut
- Un plan d’action défini dans le rapport de situation comparée ou dans le rapport sur la situation économique de l’entreprise.
Il faut donc bien distinguer l’obligation d’établir un plan d’action, de la pénalité financière.
Là aussi, le SNESSI, basé sur les différents échanges intervenus entre les membres de sa Commission Ressources Humaines constitués des Directeurs des Relations Humaines et/ou Sociales des entreprises adhérentes, voit se dessiner des positions qui pourraient conduire certaines-elles à convenir d’un accord avec les IRP et à défaut d’un plan d’action avant la fin de l’année 2011. Les négociations se poursuivent au sein de chaque entreprise concernée.
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